Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-348 du 12 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045342994
Texte parentLEGITEXT000045342980
Référencearticle 3 du décret n°2022-348 du 12 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4e alinéa du II de l'article 3 du décret du 3 novembre 2021 susvisé, après les mots : « le chiffre d'affaires » sont ajoutés les mots : « mensuel moyen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 : art. 3
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