1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-346 du 11 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.
TexteDécret n°2022-346 du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045343373
Texte parentLEGITEXT000045343365
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