Arrêté du 8 mars 2022 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2022 au 20 juin 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045344632

Texte parentLEGITEXT000045344595

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 mars 2022 (version du 14 mars 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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