1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-342 du 11 mars 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.
TexteDécret n°2022-342 du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045345518
Texte parentLEGITEXT000045345490
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