1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.
TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045345548
Texte parentLEGITEXT000045345542
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