RattachementChapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux
Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
IdentifiantLEGIARTI000045350906
Texte parentLEGITEXT000045350869
Référencearticle 15 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 (version du 14 mars 2022)Légifrance →
1. L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.
2. Il est notifié à l'administration et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification.
3. L'administration informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis.
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