1. Le conseil médical supérieur assure l'animation du réseau des conseils médicaux et veille à la coordination médicale de leurs avis. Il présente les données relatives à leur activité aux ministères chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires. Il formule, en partenariat avec ces ministères des recommandations à caractère médical destinées aux conseils médicaux pour rendre les avis mentionnés aux articles 7 et 7-1 du présent décret.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986
Rattachement
Chapitre III : Conseil médical supérieur
- Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux
- Chapitre III : Conseil médical supérieur
IdentifiantLEGIARTI000045350891
Texte parentLEGITEXT000045350869
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