Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2024 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986
RattachementTitre II : Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions
IdentifiantLEGIARTI000049856467
Texte parentLEGITEXT000045350869
Référencearticle 20 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Les conditions de santé particulières requises par les articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R321-1 du Code général de la fonction publique.
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