RattachementTitre II bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
IdentifiantLEGIARTI000043873706
Texte parentLEGITEXT000045350869
Référencearticle 23-12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →
1. Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.