1. Pour les fonctionnaires en fonctions à l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins agréés choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986
Rattachement
Chapitre Ier : Médecins agréés
- Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux
- Chapitre Ier : Médecins agréés
IdentifiantLEGIARTI000045350985
Texte parentLEGITEXT000045350869
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