Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.

TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986
Rattachement
Chapitre Ier : Médecins agréés
  1. Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux
  2. Chapitre Ier : Médecins agréés
IdentifiantLEGIARTI000045350978
Texte parentLEGITEXT000045350869
Référencearticle 4 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 (version du 14 mars 2022)Légifrance →

1. Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.

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