Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article

Article 47-11

Article en vigueur depuis le 24 février 2019.

TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986

RattachementTitre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service

IdentifiantLEGIARTI000038160325

Texte parentLEGITEXT000045350869

Référencearticle 47-11 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 (version du 24 février 2019)Légifrance →

1. Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.

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