1. Par arrêté du ministre chargé de sa tutelle et du ministre chargé de la fonction publique, un conseil médical peut être constitué auprès d'un établissement public si l'importance de ses effectifs le justifie.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article
Article 5-2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986
Rattachement
Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
- Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux
- Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
IdentifiantLEGIARTI000045345189
Texte parentLEGITEXT000045350869
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