Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006459777

Texte parentLEGITEXT000045350869

Référencearticle 52 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →

1. L'allocation de traitement ou de demi-traitement est exclusive d'indemnité de soins prévus à l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925.

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