Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.

TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986
Rattachement
Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
  1. Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux
  2. Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux
IdentifiantLEGIARTI000045350963
Texte parentLEGITEXT000045350869
Référencearticle 8 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 (version du 14 mars 2022)Légifrance →

1. Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

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