1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les contrats de recrutement ;
5. - les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
6. - les entrées par détachement sur contrat ;
7. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
8. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
9. - les indemnités de départ ;
10. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
11. - les baux autres que les baux domaniaux ;
12. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
13. - les marchés autres que les accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
14. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
15. - les bons de commande.
16. Sont soumis à avis préalable :
17. - les prêts et subventions ;
18. - les accords-cadres ;
19. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
20. - les emprunts autorisés.