Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-362 du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045359323
Texte parentLEGITEXT000045359320
Référencearticle 1 du décret n°2022-362 du 15 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 2021 susvisé, la date du 28 février 2022 est remplacée par celle du 31 mars 2022.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.