Article 1 LEGIARTI000045359355
A modifié :
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-364 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2022
NatureDécret
Signé le15 mars 2022
Publié le16 mars 2022
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2207618D
IdentifiantLEGITEXT000045359353
Publics concernés : officiers généraux du ministère des armées, de la gendarmerie nationale et du ministère de la mer. Objet : procédure d'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret autorise un allègement de la collégialité du dispositif prévu pour la détermination du montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité des officiers généraux au sein du ministère des armées, du ministère de la mer et de la gendarmerie nationale. Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045359357
A modifié :
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000045359359
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2022).