Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-364 du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045359355
Texte parentLEGITEXT000045359353
Référencearticle 1 du décret n°2022-364 du 15 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er.
« Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : art. 5
Aller plus loin
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