1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-365 du 15 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.
TexteDécret n°2022-365 du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045359373
Texte parentLEGITEXT000045359365
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