Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2022 (version du 17 mars 2022)Légifrance →
1. Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
2. 1° A l'identification des personnes sollicitant un logement relevant de l'article 1er ;
3. 2° A leur situation familiale ;
4. 3° A leur vie professionnelle ;
5. 4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
6. 5° Aux données médico-administratives.
7. La liste des données traitées est annexée au présent arrêté.
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