Arrêté du 25 janvier 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.

TexteArrêté du 25 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045359823
Texte parentLEGITEXT000045359802
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 janvier 2022 (version du 17 mars 2022)Légifrance →

1. L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé dans les mentions légales du site internet.

2. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement à l'adresse suivante : atrium.resp-trait-don-gest.fct@intradef.gouv.fr ou à l'adresse postale suivante : DPMA, sous-direction du logement, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

3. Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

4. Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre s'exerce à l'adresse suivante : atrium.resp-trait-don-gest.fct@intradef.gouv.fr ou à l'adresse postale suivante : DPMA, sous-direction du logement, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045359823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.