1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-361 du 14 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.
TexteDécret n°2022-361 du 14 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045359864
Texte parentLEGITEXT000045359853
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