Référencearticle 1 du décret n°2022-363 du 15 mars 2022 (version du 17 mars 2022)Légifrance →
1. Il est institué une aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
2. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire d'un téléservice. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.
3. L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'entreprise des obligations légales associées à son activité et des conditions fixées à l'article 2.
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