1. Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, les personnes de droit privé exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Elles justifient d'une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques ;
3. 2° Elles ont débuté leur activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022 ;
4. 3° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
5. 4° Elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
6. 5° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
7. 6° Elles ont sur l'année 2021 réalisé des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées ;
8. 7° Elles sont à jour des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.