Référencearticle 3 du décret n°2022-363 du 15 mars 2022 (version du 17 mars 2022)Légifrance →
1. Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception de dossiers complets.
2. Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée. La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.
3. La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. Cette période peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.