1. Les demandes d'aide peuvent être déposées au plus tard le 31 mars 2023. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsque l'enveloppe des crédits alloués est épuisée.
Décret n°2022-363 du 15 mars 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.
TexteDécret n°2022-363 du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045360761
Texte parentLEGITEXT000045360749
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.