Décret n° 54-448 du 16 avril 1954 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 avril 1954.

TexteDécret n° 54-448 du 16 avril 1954
IdentifiantLEGIARTI000045364766
Texte parentLEGITEXT000045364565
Référencearticle 12 du décret n° 54-448 du 16 avril 1954 (version du 24 avril 1954)Légifrance →

1. Congédiement.

2. 1. Les règles générales relatives au congédiement sont fixées par le décret sur le recrutement de l'armée de mer.

3. 2. Les limites d'âge pour le maintien en activité de service des marins pompiers sont fixées par décret.

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