Référencearticle 6 du décret n°2022-372 du 16 mars 2022 (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
2. 1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
3. 2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
4. 3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
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