1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
TexteDécret n°2022-373 du 16 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045366687
Texte parentLEGITEXT000045366680
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