Arrêté du 19 janvier 2022 · Article

Article 110

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
  1. Annexe
  2. Titre IER : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE
  3. Chapitre Ier : Opérations préliminaires
  4. Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000045367061
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 110 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. En matière d'inéligibilité et de contestation des opérations électorales, il est fait application des articles 8 et 9 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045367061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.