Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection V : Matériel de vote - Propagande électorale
Annexe
Titre IER : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE
Chapitre Ier : Opérations préliminaires
Section V : Matériel de vote - Propagande électorale
IdentifiantLEGIARTI000045367067
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 113 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Conformément aux principes du droit électoral, l'identification des électeurs, la sincérité ainsi que le secret du vote sont garantis.
2. Dans le cadre des opérations électorales, les conseils de l'ordre doivent conserver une totale neutralité.
3. En conséquence, il leur est interdit, ainsi qu'à leurs collaborateurs, d'accorder, directement ou indirectement, pendant toute la durée des opérations électorales, un soutien financier, matériel, humain ou de quelque nature que ce soit, à un ou plusieurs candidats, ou de faire une quelconque propagande en faveur d'un ou de plusieurs candidats ou de s'associer à la propagande faite en faveur de la candidature des membres de l'ordre.
4. Il est ainsi interdit auxdits conseils et à leurs collaborateurs :
5. - d'utiliser les supports d'information ordinaux à des fins électorales ;
6. - d'effectuer des opérations de routage pour le compte d'un ou plusieurs candidats ;
7. - de mettre leurs locaux à la disposition d'un ou plusieurs candidats.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.