Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection V : Notification des résultats - Convocation du premier conseil
Annexe
Titre IER : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE
Chapitre II : Déroulement du scrutin
Section V : Notification des résultats - Convocation du premier conseil
IdentifiantLEGIARTI000045367117
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 121 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le président du conseil où ont eu lieu les élections adresse dans les quatre jours ouvrables de la date de dépouillement du scrutin, par lettre recommandée avec accusé de réception, notification de leur élection aux candidats élus. Il y joint une convocation pour la première réunion du conseil suivant les élections qui doit se tenir :
2. 1° pour les conseils régionaux, dans les quinze jours suivant la date de dépouillement du scrutin ;
3. 2° pour le conseil supérieur, vingt jours au moins et trente jours au plus suivant la date de dépouillement du scrutin.
4. Il fait parvenir dans le délai mentionné au premier alinéa, une copie du procès-verbal des élections au commissaire du Gouvernement et, dans le cas des élections régionales, au président du conseil supérieur.
5. Le président élu à la suite du renouvellement du conseil régional notifie sans délai son élection au président du conseil supérieur.
6. Les présidents des conseils régionaux élus à la suite du renouvellement de ces conseils doivent être également convoqués à la première réunion du conseil supérieur.
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