Arrêté du 19 janvier 2022 · Article

Article 201

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Section I : Tenue des séances
  1. Annexe
  2. Titre II : FONCTIONNEMENT
  3. Chapitre Ier : Dispositions communes
  4. Section I : Tenue des séances
IdentifiantLEGIARTI000045367125
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 201 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Une charte établie par le conseil supérieur fixe le cadre déontologique dans lequel les élus exercent leurs fonctions.

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