Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection I : Tenue des séances
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section I : Tenue des séances
IdentifiantLEGIARTI000045367141
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 207 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les décisions des conseils de l'ordre sont prises à la majorité des suffrages dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Pour la détermination de la majorité requise au premier tour, le nombre des membres du conseil s'entend de l'effectif réglementaire de cette assemblée.
2. Toutefois, l'élection du bureau, et d'une façon générale, les nominations ont lieu comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 10 de ce décret.
3. Le vote a lieu à main levée. Il est constaté par le secrétaire de séance et proclamé par le président.
4. Toutefois, le scrutin secret est de droit :
5. a) Pour l'élection des membres du bureau et des présidents des commissions ;
6. b) Lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation s'il est demandé par le président ou un membre du conseil ;
7. c) Quand il est demandé par la majorité des membres présents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.