Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection II : Indemnités et remboursements des frais
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section II : Indemnités et remboursements des frais
IdentifiantLEGIARTI000045367155
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 210 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les fonctions des membres des conseils de l'ordre sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités de déplacements, de séjour et de représentation dont le montant est fixé par les conseils à raison des dépenses occasionnées par les réunions des conseils, les démarches, missions et obligations diverses imposées aux membres des conseils en raison de leurs fonctions.
2. Il peut être alloué aux censeurs des conseils de l'ordre une rémunération forfaitaire.
Aller plus loin
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