Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection III : Fonctionnement financier
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section III : Fonctionnement financier
IdentifiantLEGIARTI000045367159
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 212 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le président accomplit les actes nécessaires au fonctionnement administratif du conseil.
2. Il engage les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget.
3. Il est notamment habilité pour :
4. - passer les marchés, baux et locations d'immeubles ;
5. - réaliser les achats et ventes de meubles, procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés ;
6. - signer les actes relatifs à la réalisation des prêts, procéder à l'accomplissement des formalités de mainlevée concernant les inscriptions hypothécaires, de privilège ou de nantissement et de toutes autres garanties réelles, qu'il s'agisse de mainlevée avec ou sans constatation de paiement.
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