Arrêté du 19 janvier 2022 · Article

Article 217

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Section I : procès-verbal des séances
  1. Annexe
  2. Titre II : FONCTIONNEMENT
  3. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
  4. Section I : procès-verbal des séances
IdentifiantLEGIARTI000045367199
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 217 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Le conseil régional doit adresser au conseil supérieur dans le délai d'un mois suivant son approbation le procès-verbal de chaque séance.

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