Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection V : Cotisations et contributions professionnelles
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux
Section V : Cotisations et contributions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000045367249
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 225 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. En application de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leur implantation des contributions déterminées selon les mêmes modalités que les cotisations visées aux 3° et 4° de l'article 224.
2. Les dispositions de l'article 228 sont applicables à ces contributions.
3. Les contributions versées par les associations de gestion et de comptabilité au titre de leurs implantations sont reversées par les conseils régionaux au conseil supérieur.
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