Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection II : Commissions
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur
Section II : Commissions
IdentifiantLEGIARTI000045367293
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 231 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Conformément à l'article 19 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, vingt et une commissions au plus sont créées dans lesquelles sont réparties les attributions visées à l'article 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
2. Les commissions reçoivent délégation du conseil supérieur pour procéder à l'étude des questions relevant de leur compétence, à charge pour elles d'en rendre compte au conseil supérieur ou à la commission permanente.
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