Arrêté du 19 janvier 2022 · Article

Article 240

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Section III : Fonctionnement administratif
  1. Annexe
  2. Titre II : FONCTIONNEMENT
  3. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur
  4. Section III : Fonctionnement administratif
IdentifiantLEGIARTI000045367071
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 240 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Lorsque le congrès national s'est prononcé sur le rapport financier du conseil supérieur, les comptes annuels sont rendus publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045367071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.