Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées
Annexe
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000045366985
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 307 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. La compétence spécialisée est reconnue pour une durée de cinq ans. Elle peut être renouvelée par le dépôt d'un nouveau dossier de demande par l'expert-comptable selon les modalités prévues par l'article 306.
2. Le contrôle du maintien des éléments contenus dans le dossier de demande d'une compétence spécialisée s'effectue lors du contrôle de qualité.
3. Pour assurer le maintien de la reconnaissance de sa compétence spécialisée, l'expert-comptable doit pouvoir justifier avoir suivi, conçu ou dispensé, quarante heures de formation sur cinq ans, dans le domaine de compétence spécialisée reconnu. Il complétera sa formation par le suivi de la réglementation et de la documentation de son domaine de spécialité.
Aller plus loin
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