Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées
Annexe
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000045366987
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 308 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'une compétence spécialisée déposé au conseil régional de l'ordre se compose des éléments suivants :
2. - un dossier administratif comprenant : une présentation de l'expert-comptable, une lettre motivée signée de l'expert-comptable, la désignation de la compétence spécialisée déclarée, la mention des formations académiques ou professionnelles en lien avec la compétence spécialisée demandée et/ou la justification de l'expérience professionnelle acquise dans le domaine de compétence spécialisée demandée ;
3. - une déclaration sur l'honneur portant sur la véracité des éléments contenus dans le dossier administratif ;
4. - de pièces justificatives.
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