1. Pour l'établissement du rapport d'évaluation du dispositif mentionné à l'article 140 bis du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les conseils régionaux transmettent au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, chaque année avant le 31 janvier, le nombre de demandes de reconnaissances reçues et validées, ainsi que la liste des compétences spécialisées correspondantes.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 310
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées
- Annexe
- Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000045366805
Texte parentLEGITEXT000045366706
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