Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
IdentifiantLEGIARTI000045366991
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 402 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. La mise en place des contrôles de qualité au sein de la profession répond à plusieurs objectifs :
2. - donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la profession ;
3. - harmoniser les comportements professionnels ;
4. - contribuer à la bonne organisation des structures d'exercice professionnel et au perfectionnement des méthodes de travail ;
5. - apprécier l'application des règles et des normes professionnelles ;
6. - développer la solidarité au sein de la profession en rapprochant les professionnels des instances de l'ordre et en favorisant les contacts entre professionnels inscrits au tableau ou à la suite du tableau.
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