Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité
IdentifiantLEGIARTI000045366993
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 403 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les contrôles de qualité reposent sur quatre principes fondamentaux :
2. - confraternité : le contrôle est effectué, à l'initiative des instances de la profession, par des membres de l'ordre à l'exception des dispositions particulières visées aux deux derniers alinéas de l'article 411 ;
3. - universalité : les contrôles s'appliquent à toutes les structures d'exercice professionnel libérales ou associatives inscrites à l'ordre ainsi qu'à tous les professionnels inscrits à l'ordre ;
4. - adéquation : les contrôles sont adaptés à la nature des missions exercées et à la taille des structures d'exercice professionnel ;
5. - confidentialité : aucune information concernant une structure d'exercice professionnel ou le professionnel inscrit à l'ordre ne peut être portée à la connaissance des tiers.
Aller plus loin
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