Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les " contrôleurs " sont les personnes physiques chargées d'effectuer les contrôles de qualité.
2. L'expression " contrôleurs du secteur libéral " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des cabinets libéraux.
3. L'expression " contrôleurs du secteur associatif " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.
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