Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection II : Devoirs et obligations des contrôleurs
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs
Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs
IdentifiantLEGIARTI000045367095
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 416 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Indépendance
2. Le contrôleur est indépendant. Il ne doit notamment avoir assumé aucune fonction ni détenir ou avoir détenu aucun intérêt dans la structure d'exercice professionnel contrôlée et réciproquement.
3. La radiation d'un contrôleur ne peut être effectuée qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations au conseil régional dont il dépend ou, le cas échéant, au conseil supérieur.
4. Le contrôleur organise lui-même sa mission et détermine l'étendue de ses investigations dans le cadre fixé aux articles suivants.
Aller plus loin
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