Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
IdentifiantLEGIARTI000045367103
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 418 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Contrôle des cabinets libéraux
2. La désignation des structures et des professionnels à contrôler est faite par :
3. - le conseil régional pour les professionnels inscrits à l'ordre ;
4. - le conseil supérieur pour les structures implantées dans plus de trois régions.
5. Il appartient à chaque conseil régional, de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles qu'il entend réaliser l'année suivante.
6. Il appartient au conseil supérieur, pour les structures implantées dans plus de trois régions (cabinets à implantations multiples), de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles structurels qu'il entend réaliser l'année suivante.
7. Dans le cadre des contrôles structurels des cabinets implantés dans trois régions au plus, un conseil régional peut diligenter le contrôle d'un bureau secondaire implanté dans sa circonscription. Toutefois, il devra coordonner son action avec le conseil régional du siège.
Aller plus loin
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