Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler
IdentifiantLEGIARTI000045367105
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 419 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Contrôle des associations de gestion et de comptabilité
2. La désignation des structures à contrôler au titre de l'année suivante est faite, avant le 30 juin de l'année en cours, par la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, qui tient compte des propositions de la commission qualité du conseil supérieur.
3. Les conseils régionaux peuvent solliciter, auprès de la Commission nationale d'inscription l'engagement de contrôles d'associations de gestion et de comptabilité.
Aller plus loin
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